{"title-block":{"case-number":"2015-07-02/17","document-number":"2015203248","full-title-fr":"2 JUILLET 2015. - Décret portant assentiment, en ce qui concerne les compétences de la Communauté française dont l'exercice a été transféré à la Région wallonne, à l'Accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, fait à Bruxelles, le 21 mars et le 27 juin 2014","modifies":[],"page-number":45926,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2015/07/14_1.pdf#Page56","publication-date":[2015,7,14],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2015,7,24],""]],"title-date":[2015,7,2],"title-fr":"Décret portant assentiment, en ce qui concerne les compétences de la Communauté française dont l'exercice a été transféré à la Région wallonne, à l'Accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, fait à Bruxelles, le 21 mars et le 27 juin 2014"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2015/07/02/2015203248/justel"}