2 JUILLET 2015. - Décret portant assentiment à l'Accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'Energie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, fait à Bruxelles le 21 mars et le 27 juin 2014
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 14-7-2015
- Numéro
- 2015203247
- Page
- 45924
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2015-07-02/16
- Entrée en vigueur / Effet
- 24-07-2015
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. L'Accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'Energie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, fait à Bruxelles le 21 mars et le 27 juin 2014, sortira son plein et entier effet.
Les amendements aux annexes de l'Accord, conformément à l'article 463, § 3, de l'Accord, sortiront leur plein et entier effet.
