{"title-block":{"case-number":"2015-07-02/16","document-number":"2015203247","full-title-fr":"2 JUILLET 2015. - Décret portant assentiment à l'Accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'Energie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, fait à Bruxelles le 21 mars et le 27 juin 2014","modifies":[],"page-number":45924,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2015/07/14_1.pdf#Page54","publication-date":[2015,7,14],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2015,7,24],""]],"title-date":[2015,7,2],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'Energie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, fait à Bruxelles le 21 mars et le 27 juin 2014"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2015/07/02/2015203247/justel"}