11 JUIN 2015. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 avril 2010 déterminant la date d'entrée en vigueur et portant exécution de l'article 2 du décret du 10 décembre 2009 modifiant le décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-06-2015 et mise à jour au 29-03-2017)

Article 1er.L'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 avril 2010 déterminant la date d'entrée en vigueur et portant exécution de l'article 2 du décret du 10 décembre 2009 modifiant le décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures est remplacé par ce qui suit :

"Art. 2. Le réseau structurant, au sens de l'article 2, § 1er, 2°, du même décret, est constitué des autoroutes et des axes routiers qui sont repris à l'annexe au présent arrêté, numérotés de cumulée de début à cumulée de fin.

Les accès, les bretelles et les échangeurs routiers et autoroutiers font partie du réseau structurant.

Les carrefours entre une voirie du réseau structurant et une voirie ne faisant pas partie du réseau structurant font partie du réseau structurant et de manière générale tous les éléments nécessaires et indispensables à l'affectation et au fonctionnement du réseau structurant."

Art. 2.L'article 3 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :

"Art. 3. La Région cède par voie d'apports en nature à la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures une emphythéose de trente ans et les droits réels y attenant, sur l'assiette complète des voiries constituant le réseau structurant, y compris sur les accès, les bretelles, les échangeurs, les zones d'immobilisation, les dépendances, les ouvrages d'art surplombant et de manière générale sur tous les éléments nécessaires et indispensables à leur affectation et à leur fonctionnement. ".

Art. 3.L'annexe du même arrêté est remplacée par l'annexe du présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2016.

Art. 5.Le Ministre des Travaux publics est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.[2 Liste des voiries constituant le réseau structurant

Constituent le réseau structurant les autoroutes et axes routiers suivants visés à l'article 2 :

Les voiries régionales suivantes, construites ou à construire :

A3, A4, A7, A8, A13, A15, A16, A17, A25, A26, A27, A28, A54, A501, A503, A601, A602, A604, B501, B601, B602, B901, R0, R3, R5, R5a, R9, R24, R50, R52, N3, N4, N5, N5g (contournement de Couvin), liaison N5-R3 au Sud de Charleroi, N6, N7, N25a, N30, N40, N50, N54, N54a, N58 (Mouscron), N58A (Comines-Warneton), N60, N63a, N63b, N80, N81, N90, N90b, N257, N684, N830.

Les sections de voiries régionales suivantes :]2

["2 Les deux sens de circulation des autoroutes et axes routiers font partie du r\233seau structurant m\234me si les deux sens de circulation font l'objet de chauss\233es distinctes et s\233par\233es."°

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(2ARW 2017-02-23/13, art. 1, 003; En vigueur : 01-04-2017)