{"title-block":{"case-number":"2015-06-11/12","document-number":"2015202875","full-title-fr":"11 JUIN 2015. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 avril 2010 déterminant la date d'entrée en vigueur et portant exécution de l'article 2 du décret du 10 décembre 2009 modifiant le décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-06-2015 et mise à jour au 29-03-2017)","modifies":["2010202541"],"page-number":36606,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2015/06/24_1.pdf#Page80","publication-date":[2015,6,24],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2016,4,1],""]],"title-date":[2015,6,11],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 avril 2010 déterminant la date d'entrée en vigueur et portant exécution de l'article 2 du décret du 10 décembre 2009 modifiant le décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-06-2015 et mise à jour au 29-03-2017)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2015/06/11/2015202875/justel"}