18 MAI 2015. - Décret portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 9 juillet 2013, modifiant la convention entre le Royaume de Belgique et la République de Turquie tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu, signée à Ankara le 2 juin 1987
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 9-6-2015
- Numéro
- 2015202648
- Page
- 32966
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2015-05-18/05
- Entrée en vigueur / Effet
- 19-06-2015
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. Le Protocole, fait à Bruxelles le 9 juillet 2013, modifiant la convention entre le Royaume de Belgique et la République de Turquie tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu, signée à Ankara le 2 juin 1987, sortira son plein et entier effet.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.