18 MAI 2015. - Décret portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 9 juillet 2013, modifiant la convention entre le Royaume de Belgique et la République de Turquie tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu, signée à Ankara le 2 juin 1987
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 9-6-2015
- Numéro
- 2015202648
- Page
- 32966
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2015-05-18/05
- Entrée en vigueur / Effet
- 19-06-2015
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. Le Protocole, fait à Bruxelles le 9 juillet 2013, modifiant la convention entre le Royaume de Belgique et la République de Turquie tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu, signée à Ankara le 2 juin 1987, sortira son plein et entier effet.
