{"title-block":{"case-number":"2015-05-18/05","document-number":"2015202648","full-title-fr":"18 MAI 2015. - Décret portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 9 juillet 2013, modifiant la convention entre le Royaume de Belgique et la République de Turquie tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu, signée à Ankara le 2 juin 1987","modifies":[],"page-number":32966,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2015/06/09_1.pdf#Page68","publication-date":[2015,6,9],"source":"Communauté germanophone","starts":[[[2015,6,19],""]],"title-date":[2015,5,18],"title-fr":"Décret portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 9 juillet 2013, modifiant la convention entre le Royaume de Belgique et la République de Turquie tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu, signée à Ankara le 2 juin 1987"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2015/05/18/2015202648/justel"}