30 AVRIL 2015. - Arrêté royal modifiant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 17 juillet 2014 modifiant l'arrêté royal du 10 décembre 1987 fixant les modalités et les conditions de l'entérinement des accords par le Fonds des accidents du travail
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale
- Publication
- 13-5-2015
- Numéro
- 2015202339
- Page
- 25853
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2015-04-30/06
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2015
- Texte modifié
- 2014022435
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article 5 de l'arrêté royal du 17 juillet 2014 modifiant l'arrêté royal du 10 décembre 1987 fixant les modalités et les conditions de l'entérinement des accords par le Fonds des accidents du travail, les mots " 1er janvier 2015 " sont remplacés par les mots " 1er janvier 2016 ".
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2015.
Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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