{"title-block":{"case-number":"2015-04-30/06","document-number":"2015202339","full-title-fr":"30 AVRIL 2015. - Arrêté royal modifiant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 17 juillet 2014 modifiant l'arrêté royal du 10 décembre 1987 fixant les modalités et les conditions de l'entérinement des accords par le Fonds des accidents du travail","modifies":["2014022435"],"page-number":25853,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2015/05/13_1.pdf#Page15","publication-date":[2015,5,13],"source":"Sécurité sociale","starts":[[[2015,1,1],""]],"title-date":[2015,4,30],"title-fr":"Arrêté royal modifiant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 17 juillet 2014 modifiant l'arrêté royal du 10 décembre 1987 fixant les modalités et les conditions de l'entérinement des accords par le Fonds des accidents du travail"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2015/04/30/2015202339/justel"}