20 AVRIL 2015. - Décret portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement belge et le Gouvernement macédonien tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Bruxelles le 6 juillet 2010
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 19-5-2015
- Numéro
- 2015202230
- Page
- 26542
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2015-04-20/13
- Entrée en vigueur / Effet
- 29-05-2015
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique - La Convention entre le Gouvernement belge et le Gouvernement macédonien tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, signés à Bruxelles le 6 juillet 2010, sortiront leur plein et entier effet.
Nous promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
