{"title-block":{"case-number":"2015-04-20/13","document-number":"2015202230","full-title-fr":"20 AVRIL 2015. - Décret portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement belge et le Gouvernement macédonien tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Bruxelles le 6 juillet 2010","modifies":[],"page-number":26542,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2015/05/19_1.pdf#Page130","publication-date":[2015,5,19],"source":"Communauté germanophone","starts":[[[2015,5,29],""]],"title-date":[2015,4,20],"title-fr":"Décret portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement belge et le Gouvernement macédonien tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Bruxelles le 6 juillet 2010"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2015/04/20/2015202230/justel"}