20 AVRIL 2015. - Décret portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Ile de Man tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et au Protocole, signés à Bruxelles le 16 juillet 2009
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 4-5-2015
- Numéro
- 2015202083
- Page
- 24338
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2015-04-20/09
- Entrée en vigueur / Effet
- 14-05-2015
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. La Convention entre le Royaume de Belgique et l'Ile de Man tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et le Protocole, signés à Bruxelles le 16 juillet 2009, sortiront leur plein et entier effet.
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