{"title-block":{"case-number":"2015-04-20/09","document-number":"2015202083","full-title-fr":"20 AVRIL 2015. - Décret portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Ile de Man tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et au Protocole, signés à Bruxelles le 16 juillet 2009","modifies":[],"page-number":24338,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2015/05/04_1.pdf#Page72","publication-date":[2015,5,4],"source":"Communauté germanophone","starts":[[[2015,5,14],""]],"title-date":[2015,4,20],"title-fr":"Décret portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Ile de Man tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et au Protocole, signés à Bruxelles le 16 juillet 2009"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2015/04/20/2015202083/justel"}