Lex Iterata

Texte 2015201931

30 AVRIL 2015. - Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la Commission paritaire de la construction

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
11-5-2015
Numéro
2015201931
Page
25436
PDF
version originale
Dossier numéro
2015-04-30/03
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2014
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les entreprises qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la Commission paritaire de la construction sont exemptées entièrement de l'obligation d'occuper des nouveaux travailleurs avec une convention de premier emploi pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2014.