{"title-block":{"case-number":"2015-04-30/03","document-number":"2015201931","full-title-fr":"30 AVRIL 2015. - Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la Commission paritaire de la construction","modifies":[],"page-number":25436,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2015/05/11_1.pdf#Page38","publication-date":[2015,5,11],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2014,1,1],""]],"title-date":[2015,4,30],"title-fr":"Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la Commission paritaire de la construction"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2015/04/30/2015201931/justel"}