Lex Iterata

Texte 2015201921

10 AVRIL 2015. - Arrêté royal fixant le montant de l'effet retour résultant de la mesure relative à la diminution de la T.V.A. sur l'électricité, pour l'année 2014

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
24-4-2015
Numéro
2015201921
Page
23204
PDF
version originale
Dossier numéro
2015-04-10/03
Entrée en vigueur / Effet
04-05-2015
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Conformément à l'article 66, § 1er, alinéas 16, 17, 18 et 19, de la loi-programme du 2 janvier 2001, le montant de l'effet retour résultant de la mesure relative à la diminution de la T.V.A. sur l'électricité est fixé à 328 millions d'euros pour l'année 2014.

Art. 2.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.