{"title-block":{"case-number":"2015-04-10/03","document-number":"2015201921","full-title-fr":"10 AVRIL 2015. - Arrêté royal fixant le montant de l'effet retour résultant de la mesure relative à la diminution de la T.V.A. sur l'électricité, pour l'année 2014","modifies":[],"page-number":23204,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2015/04/24_1.pdf#Page12","publication-date":[2015,4,24],"source":"Sécurité sociale","starts":[[[2015,5,4],""]],"title-date":[2015,4,10],"title-fr":"Arrêté royal fixant le montant de l'effet retour résultant de la mesure relative à la diminution de la T.V.A. sur l'électricité, pour l'année 2014"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2015/04/10/2015201921/justel"}