7 MAI 2015. - Arrêté royal fixant, pour l'année 2015, les dotations visées au Titre IV et au Titre VII de l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand

Article 1er.Pour l'année 2015, les montants des produits des réductions de cotisation patronale visés à l'article 35, § 5 de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés sont fixés comme suit :

- Fonds pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone : 9.553.632,28 euros;

- Fonds pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande : 32.919.395,95 euros;

- Fonds pour les établissements et services d'éducation et d'hébergement : 1.895.145,63 euros;

- Fonds pour les établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande : 51.294.987,90 euros;

- Fonds pour les établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française : 27.415.604,92 euros;

- Fonds pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux de Flandre : 27.245.703,41 euros;

- Fonds social bruxellois "Maribel social" pour la promotion de l'emploi dans les entreprises de travail adapté : 2.606.069,91 euros;

- Fonds social pour la promotion de l'emploi dans les entreprises de travail adapté (Wallonie) : 11.334.466,30 euros;

- Fonds pour le secteur socioculturel : 2.959.183,18 euros;

- Fonds Social Maribel social du secteur socioculturel de la Communauté flamande : 22.633.308,09 euros;

- Fonds Social Maribel social du secteur socioculturel des Communautés française et germanophone : 16.160.099,81 euros ;

- Fonds Maribel social pour les établissements et les services de santé : 311.073.284,58 euros, majoré de 5.682.769 euros;

- Fonds Maribel social pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé : 13.625.253,85 euros;

- Fonds Maribel social pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé : 9.481.960,53 euros;

- Fonds Maribel social visé à l'article 35, § 5, C de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés: 323.990.715,60 euros, majoré de 38.720.000 euros.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2015.

Art. 3.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions et le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.