23 MARS 2015. - Arrêté ministériel fixant le formulaire en application de l'article 28/1 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 juillet 2011 relatif à la collecte de données en vue de permettre le calcul de l'allocation des quotas à titre gratuit à chaque exploitant pour la période 2013-2020
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 1-4-2015
- Numéro
- 2015201617
- Page
- 20059
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2015-03-23/04
- Entrée en vigueur / Effet
- 11-04-2015
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. En application de l'article 28/1 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 juillet 2011 relatif à la collecte de données en vue de permettre le calcul de l'allocation des quotas à titre gratuit à chaque exploitant pour la période 2013-2020, le formulaire à utiliser pour la communication des données est celui publié par la Commission européenne sur son site.
