{"title-block":{"case-number":"2015-03-23/04","document-number":"2015201617","full-title-fr":"23 MARS 2015. - Arrêté ministériel fixant le formulaire en application de l'article 28/1 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 juillet 2011 relatif à la collecte de données en vue de permettre le calcul de l'allocation des quotas à titre gratuit à chaque exploitant pour la période 2013-2020","modifies":[],"page-number":20059,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2015/04/01_1.pdf#Page69","publication-date":[2015,4,1],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2015,4,11],""]],"title-date":[2015,3,23],"title-fr":"Arrêté ministériel fixant le formulaire en application de l'article 28/1 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 juillet 2011 relatif à la collecte de données en vue de permettre le calcul de l'allocation des quotas à titre gratuit à chaque exploitant pour la période 2013-2020"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2015/03/23/2015201617/justel"}