2 MARS 2015. - Décret portant assentiment au Protocole signé à Bruxelles le 16 mars 2010 modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République hellénique tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Athènes le 25 mai 2004
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 1-4-2015
- Numéro
- 2015201529
- Page
- 20040
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2015-03-02/08
- Entrée en vigueur / Effet
- 11-04-2015
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. Le Protocole signé à Bruxelles le 16 mars 2010 modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République hellénique tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Athènes le 25 mai 2004, sortira son plein et entier effet.
