{"title-block":{"case-number":"2015-03-02/08","document-number":"2015201529","full-title-fr":"2 MARS 2015. - Décret portant assentiment au Protocole signé à Bruxelles le 16 mars 2010 modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République hellénique tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Athènes le 25 mai 2004","modifies":[],"page-number":20040,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2015/04/01_1.pdf#Page50","publication-date":[2015,4,1],"source":"Communauté germanophone","starts":[[[2015,4,11],""]],"title-date":[2015,3,2],"title-fr":"Décret portant assentiment au Protocole signé à Bruxelles le 16 mars 2010 modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République hellénique tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Athènes le 25 mai 2004"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2015/03/02/2015201529/justel"}