Lex Iterata

Texte 2015201382

12 MARS 2015. - Décret relatif à la mise à la disposition du Gouvernement wallon des membres du personnel d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat transférés à la Région wallonne en exécution de la sixième réforme de l'Etat

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
24-3-2015
Numéro
2015201382
Page
18802
PDF
version originale
Dossier numéro
2015-03-12/14
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2015
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les membres du personnel issus d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat et transférés à la Région wallonne en exécution de la sixième réforme de l'Etat sont mis à la disposition du Gouvernement wallon.

Art. 2.Le Gouvernement wallon intègre, le cas échéant, les membres du personnel qui lui sont transférés en exécution de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles ou qui sont mis à sa disposition par le présent décret dans les organismes d'intérêt public wallons en fonction des missions attribuées à ces organismes.

Art. 3.Le présent décret produit ses effets le 1er janvier 2015.