{"title-block":{"case-number":"2015-03-12/14","document-number":"2015201382","full-title-fr":"12 MARS 2015. - Décret relatif à la mise à la disposition du Gouvernement wallon des membres du personnel d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat transférés à la Région wallonne en exécution de la sixième réforme de l'Etat","modifies":[],"page-number":18802,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2015/03/24_1.pdf#Page120","publication-date":[2015,3,24],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2015,1,1],""]],"title-date":[2015,3,12],"title-fr":"Décret relatif à la mise à la disposition du Gouvernement wallon des membres du personnel d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat transférés à la Région wallonne en exécution de la sixième réforme de l'Etat"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2015/03/12/2015201382/justel"}