12 MARS 2015. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de Montserrat, autorisé par le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Londres, le 16 février 2010
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 24-3-2015
- Numéro
- 2015201381
- Page
- 18800
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2015-03-12/13
- Entrée en vigueur / Effet
- 03-04-2015
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. L'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de Montserrat, autorisé par le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Londres le 16 février 2010, sort son plein et entier effet.
