{"title-block":{"case-number":"2015-03-12/13","document-number":"2015201381","full-title-fr":"12 MARS 2015. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de Montserrat, autorisé par le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Londres, le 16 février 2010","modifies":[],"page-number":18800,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2015/03/24_1.pdf#Page118","publication-date":[2015,3,24],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2015,4,3],""]],"title-date":[2015,3,12],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de Montserrat, autorisé par le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Londres, le 16 février 2010"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2015/03/12/2015201381/justel"}