12 MARS 2015. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amérique relatif au statut d'une catégorie de personnel relevant des Forces des Etats-Unis, fait à Bruxelles, le 13 juillet 2012
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 24-3-2015
- Numéro
- 2015201376
- Page
- 18790
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2015-03-12/08
- Entrée en vigueur / Effet
- 03-04-2015
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. L'Accord entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amérique relatif au statut d'une catégorie de personnel relevant des Forces des Etats-Unis, fait à Bruxelles, le 13 juillet 2012, sortira son plein et entier effet.
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