{"title-block":{"case-number":"2015-03-12/08","document-number":"2015201376","full-title-fr":"12 MARS 2015. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amérique relatif au statut d'une catégorie de personnel relevant des Forces des Etats-Unis, fait à Bruxelles, le 13 juillet 2012","modifies":[],"page-number":18790,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2015/03/24_1.pdf#Page108","publication-date":[2015,3,24],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2015,4,3],""]],"title-date":[2015,3,12],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amérique relatif au statut d'une catégorie de personnel relevant des Forces des Etats-Unis, fait à Bruxelles, le 13 juillet 2012"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2015/03/12/2015201376/justel"}