Texte 2015201141
Article 1er.Définitions
Au sens du présent arrêté, on entend par :
1°" décret " : le décret du 30 avril 2009 relatif à l'information, la coordination et l'organisation des chantiers sous, sur et au-dessus des voiries ou des cours d'eau;
2°" Gouvernement " : le Gouvernement wallon;
3°" Ministre " : le Ministre ayant les Travaux subsidiés dans ses attributions;
4°" Commission " : la Commission de coordination des chantiers prévue à l'article 2 du décret;
5°" Comité " : le Comité technique prévu à l'article 7 du décret;
6°" gestionnaires " : les autorités publiques dont relève la voirie ou le cours d'eau sous, sur ou au-dessus duquel les travaux sont exécutés ou la personne à laquelle l'autorité en question a concédé la mise à disposition ou la gestion de cette voirie ou de ce cours d'eau;
7°" gestionnaire de câbles et de canalisations " : la personne qui, dans le cadre de ses activités professionnelles ou tâches d'intérêt public, gère des câbles et/ou des canalisations sous, sur ou au-dessus de la voirie ou d'un cours d'eau;
8°" groupe " : catégorie de membres de la Commission telle que prévue par l'article 3 du décret.
Chapitre 1er.- De La Commission
Art. 2.
Le siège de la Commission est établi à Namur, dans les locaux de la Direction générale opérationnelle Routes et Bâtiments du Service public de Wallonie.
Le Gouvernement peut en modifier le siège.
Art. 3.Missions
Les missions de la Commission sont définies dans l'article 2 décret.
Art. 4.Composition et mode de désignation des membres
La composition de la Commission est fixée par l'article 3 du décret.
Sur proposition des différentes catégories de participants prévues à l'article 3 du décret, le Gouvernement désigne les membres effectifs et suppléants.
Les membres sont désignés pour un mandat de cinq ans. Le mandat prend fin en cas de renouvellement de la Commission ou en cas de perte de la qualité sur base de laquelle le membre a été nommé.
En cas de vacance d'un mandat, le membre suppléant devient membre effectif et achève le mandat en cours; le Gouvernement désigne un nouveau suppléant.
En cas d'absence du membre effectif, celui-ci est remplacé par son suppléant. Si celui-ci est dans l'impossibilité d'effectuer ce remplacement, alors le membre effectif à la possibilité de donner une procuration à un autre membre qui appartient à son groupe représenté au sein de la Commission. Un membre ne peut faire valoir qu'une seule procuration.
Art. 5.Présidence
Conformément à l'article 5 du décret, le Gouvernement nomme le président de la Commission parmi les représentants des gestionnaires, sur proposition des membres de la Commission.
Art. 6.Règlement d'ordre intérieur
Le Gouvernement wallon adopte le règlement d'ordre intérieur de la Commission de coordination des chantiers, annexé au présent arrêté.
Chapitre 2.- Du Comité technique
Art. 7.
Le siège du Comité technique est établi dans les locaux de la Direction générale opérationnelle Routes et Bâtiments du Service public de Wallonie.
Le Gouvernement peut en modifier le siège.
Art. 8.Missions
Les missions du Comité technique sont définies dans l'article 7 décret.
De plus, le Comité est également chargé de :
1°assurer le secrétariat de la Commission;
2°assurer un soutien logistique et technique aux membres de la Commission;
3°consigner les procès-verbaux dans un registre;
4°instruire les dossiers et les litiges;
5°notifier les décisions de la Commission aux parties concernées;
6°requérir l'avis d'experts pour tous les dossiers qui seront soumis à l'examen de la Commission.
La Commission peut conférer d'autres missions au Comité technique avec l'approbation du Gouvernement.
Art. 9.Composition
Selon les disponibilités budgétaires, le Gouvernement détermine les moyens budgétaires nécessaires à la réalisation des missions du Comité.
Il est composé d'agents du Service public de Wallonie attachés à la Direction générale opérationnelle Routes et Bâtiments du Service public de Wallonie.
Le Gouvernement détermine, dans un arrêté, le profil et le mode de désignation de ces agents.
Chapitre 3.- Dispositions générales
Art. 10.Conflit d'intérêt
Il y a conflit d'intérêt uniquement en cas d'intérêt privé, personnel ou particulier. Le premier point de chaque séance évoquera les éventuels conflits d'intérêts, tout membre qui pourrait avoir un intérêt direct ou indirect, patrimonial ou personnel dans un dossier examiné par la Commission, doit en avertir le président en début de séance et s'abstenir de toute présence, participation aux débats et à la prise de décision. N'est pas considéré comme intérêt personnel direct ou indirect le fait de représenter les intérêts du groupe qui l'a proposé comme membre de la Commission.
Art. 11.Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 12.Exécution
Le Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, de l'Energie et du Logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.Règlement d'ordre intérieur de la Commission de coordination des chantiers
(Pour le règlement, voir : 2015-02-26/09)