Lex Iterata

Texte 2015201133

17 MARS 2015. - Arrêté ministériel de reconnaissance de la commune de Bièvre comme centre touristique en exécution de l'arrêté royal du 9 mai 2007 relatif à l'occupation au travail le dimanche dans les magasins de détail et les salons de coiffure situés dans les stations balnéaires et climatiques ainsi que dans les centres touristiques

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
24-3-2015
Numéro
2015201133
Page
18721
PDF
version originale
Dossier numéro
2015-03-17/01
Entrée en vigueur / Effet
03-04-2015
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article 1. Article unique. La commune de Bièvre est reconnue comme centre touristique.