29 JANVIER 2015. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les zones de développement dans le respect de l'article 107, § 3, point c, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et les plafonds d'aides fixés conformément aux lignes directrices concernant les aides à finalité régionale pour la période 2014-2020(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-12-2022 et mise à jour au 16-12-2022)

ELI: Justel
Source: Service public de Wallonie
Publication: 10-2-2015
Numéro: 2015200574
Page: 11743
PDF: version originale
Dossier numéro: 2015-01-29/02
Entrée en vigueur / Effet: 01-07-2014
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <ARW 2022-12-01/08, art. 4, 002; En vigueur : 01-01-2022>

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