29 JANVIER 2015. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les zones de développement dans le respect de l'article 107, § 3, point c, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et les plafonds d'aides fixés conformément aux lignes directrices concernant les aides à finalité régionale pour la période 2014-2020(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-12-2022 et mise à jour au 16-12-2022)
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 10-2-2015
- Numéro
- 2015200574
- Page
- 11743
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2015-01-29/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-2014
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <ARW 2022-12-01/08, art. 4, 002; En vigueur : 01-01-2022>
