{"title-block":{"case-number":"2015-01-29/02","document-number":"2015200574","full-title-fr":"29 JANVIER 2015. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les zones de développement dans le respect de l'article 107, § 3, point c, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et les plafonds d'aides fixés conformément aux lignes directrices concernant les aides à finalité régionale pour la période 2014-2020(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-12-2022 et mise à jour au 16-12-2022)","modifies":[],"page-number":11743,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2015/01/29/2015200574_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2015/02/10_2.pdf#Page51","publication-date":[2015,2,10],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2014,7,1],""]],"title-date":[2015,1,29],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les zones de développement dans le respect de l'article 107, § 3, point c, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et les plafonds d'aides fixés conformément aux lignes directrices concernant les aides à finalité régionale pour la période 2014-2020(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-12-2022 et mise à jour au 16-12-2022)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2015/01/29/2015200574/justel"}