27 NOVEMBRE 2015. - Décret portant assentiment à l'accord commercial entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, signé à Bruxelles le 26 juin 2012
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 21-12-2015
- Numéro
- 2015036569
- Page
- 76394
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2015-11-27/10
- Entrée en vigueur / Effet
- 31-12-2015
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.
Art. 2.Sortiront leur plein et entier effet :
1°l'accord commercial entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, signé à Bruxelles le 26 juin 2012 ;
2°les modifications des annexes et de l'accord commercial décidées conformément aux articles 13, alinéa 2, g), 89, 209 et 2010 de l'accord.
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