{"title-block":{"case-number":"2015-11-27/10","document-number":"2015036569","full-title-fr":"27 NOVEMBRE 2015. - Décret portant assentiment à l'accord commercial entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, signé à Bruxelles le 26 juin 2012","modifies":[],"page-number":76394,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2015/12/21_1.pdf#Page38","publication-date":[2015,12,21],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2015,12,31],""]],"title-date":[2015,11,27],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'accord commercial entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, signé à Bruxelles le 26 juin 2012"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2015/11/27/2015036569/justel"}