30 OCTOBRE 2015. - Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Islande, d'autre part, concernant la participation de l'Islande à l'exécution conjointe des engagements de l'Union européenne, de ses Etats membres et de l'Islande au cours de la deuxième période d'engagement du Protocole de Kyoto à la Convention-Cadre des Nations Unies sur les changements climatiques
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 26-11-2015
- Numéro
- 2015036446
- Page
- 70575
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2015-10-30/15
- Entrée en vigueur / Effet
- 06-12-2015
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.
Art. 2.L'Accord entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Islande, d'autre part, concernant la participation de l'Islande à l'exécution conjointe des engagements de l'Union européenne, de ses Etats membres et de l'Islande au cours de la deuxième période d'engagement du Protocole de Kyoto à la Convention-Cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, sortira son plein et entier effet.
