{"title-block":{"case-number":"2015-10-30/15","document-number":"2015036446","full-title-fr":"30 OCTOBRE 2015. - Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Islande, d'autre part, concernant la participation de l'Islande à l'exécution conjointe des engagements de l'Union européenne, de ses Etats membres et de l'Islande au cours de la deuxième période d'engagement du Protocole de Kyoto à la Convention-Cadre des Nations Unies sur les changements climatiques","modifies":[],"page-number":70575,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2015/11/26_1.pdf#Page27","publication-date":[2015,11,26],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2015,12,6],""]],"title-date":[2015,10,30],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Islande, d'autre part, concernant la participation de l'Islande à l'exécution conjointe des engagements de l'Union européenne, de ses Etats membres et de l'Islande au cours de la deuxième période d'engagement du Protocole de Kyoto à la Convention-Cadre des Nations Unies sur les changements climatiques"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2015/10/30/2015036446/justel"}