30 OCTOBRE 2015. - Décret portant assentiment à l'accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Institut international pour la démocratie et l'assistance électorale, signé à Bruxelles le 15 mai 2014
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 26-11-2015
- Numéro
- 2015036445
- Page
- 70577
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2015-10-30/17
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-05-2014
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.
Art. 2.L'accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Institut international pour la démocratie et l'assistance électorale, signé à Bruxelles le 15 mai 2014, sortira son plein et entier effet.
Art. 3.Le présent décret produit ses effets le 15 mai 2014.
