{"title-block":{"case-number":"2015-10-30/17","document-number":"2015036445","full-title-fr":"30 OCTOBRE 2015. - Décret portant assentiment à l'accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Institut international pour la démocratie et l'assistance électorale, signé à Bruxelles le 15 mai 2014","modifies":[],"page-number":70577,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2015/11/26_1.pdf#Page29","publication-date":[2015,11,26],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2014,5,15],""]],"title-date":[2015,10,30],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Institut international pour la démocratie et l'assistance électorale, signé à Bruxelles le 15 mai 2014"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2015/10/30/2015036445/justel"}