30 OCTOBRE 2015. - Décret portant assentiment à l'Accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen, à l'Acte final et aux trois conventions y afférentes, signés à Bruxelles les 11 avril 2014 et 5 novembre 2014
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 26-11-2015
- Numéro
- 2015036444
- Page
- 70576
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2015-10-30/16
- Entrée en vigueur / Effet
- 06-12-2015
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.
Art. 2.L'Accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen, à l'Acte final et aux trois conventions y afférentes, signés à Bruxelles les 11 avril 2014 et 5 novembre 2014, sortiront leur plein et entier effet.
