{"title-block":{"case-number":"2015-10-30/16","document-number":"2015036444","full-title-fr":"30 OCTOBRE 2015. - Décret portant assentiment à l'Accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen, à l'Acte final et aux trois conventions y afférentes, signés à Bruxelles les 11 avril 2014 et 5 novembre 2014","modifies":[],"page-number":70576,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2015/11/26_1.pdf#Page28","publication-date":[2015,11,26],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2015,12,6],""]],"title-date":[2015,10,30],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen, à l'Acte final et aux trois conventions y afférentes, signés à Bruxelles les 11 avril 2014 et 5 novembre 2014"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2015/10/30/2015036444/justel"}