30 OCTOBRE 2015. - Décret portant assentiment à l'accord de siège, avec échanges de lettres, entre le Royaume de Belgique et l'Organisation internationale de Police criminelle - INTERPOL (O.I.C.P. - INTERPOL), signé à Lyon le 14 octobre 2014 et à Bruxelles le 24 octobre 2014
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 26-11-2015
- Numéro
- 2015036443
- Page
- 70574
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2015-10-30/14
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2012
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.
Art. 2.L'accord de siège, avec échanges de lettres, entre le Royaume de Belgique et l'Organisation internationale de Police criminelle - INTERPOL (O.I.C.P. - INTERPOL), signé à Lyon le 14 octobre 2014 et à Bruxelles le 24 octobre 2014, sortira son plein et entier effet.
Art. 3.Le présent décret produit ses effets le 1er janvier 2012.
