{"title-block":{"case-number":"2015-10-30/14","document-number":"2015036443","full-title-fr":"30 OCTOBRE 2015. - Décret portant assentiment à l'accord de siège, avec échanges de lettres, entre le Royaume de Belgique et l'Organisation internationale de Police criminelle - INTERPOL (O.I.C.P. - INTERPOL), signé à Lyon le 14 octobre 2014 et à Bruxelles le 24 octobre 2014","modifies":[],"page-number":70574,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2015/11/26_1.pdf#Page26","publication-date":[2015,11,26],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2012,1,1],""]],"title-date":[2015,10,30],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'accord de siège, avec échanges de lettres, entre le Royaume de Belgique et l'Organisation internationale de Police criminelle - INTERPOL (O.I.C.P. - INTERPOL), signé à Lyon le 14 octobre 2014 et à Bruxelles le 24 octobre 2014"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2015/10/30/2015036443/justel"}