18 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté sur le Code flamand de la Fiscalité du 20 décembre 2013, pour ce qui concerne l'article inséré 3.20.0.0.4 et relatif à l'entrée en vigueur de l'article 37 du décret du 17 juillet 2015 modifiant le Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013, pour ce qui concerne l'article ajouté 3.22.0.0.2

Article 1er.Dans l'article 3.20.0.0.4, alinéa premier, de l'arrêté sur le Code flamand de la Fiscalité du 20 décembre 2013, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2014, les mots " faisant l'objet d'une convention Brownfield " sont chaque fois remplacés par les mots " qui fait ou fera l'objet d'une convention Brownfield ".

Art. 2.L'article 37 du décret du 17 juillet 2015 modifiant le Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013 entre en vigueur le 15 septembre 2015 pour ce qui concerne l'article ajouté 3.22.0.0.2 et pour autant qu'il a trait aux taxes, visées à l'article 3, alinéa premier, 4° et 6° à 8° inclus de la loi spéciale du 16 janvier 1986 relative au financement des Communautés et des Régions.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant la fiscalité, les finances et les budgets dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.