{"title-block":{"case-number":"2015-09-18/13","document-number":"2015036177","full-title-fr":"18 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté sur le Code flamand de la Fiscalité du 20 décembre 2013, pour ce qui concerne l'article inséré 3.20.0.0.4 et relatif à l'entrée en vigueur de l'article 37 du décret du 17 juillet 2015 modifiant le Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013, pour ce qui concerne l'article ajouté 3.22.0.0.2","modifies":["2013036202"],"page-number":63562,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2015/10/12_1.pdf#Page14","publication-date":[2015,10,12],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2015,10,22],""]],"title-date":[2015,9,18],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté sur le Code flamand de la Fiscalité du 20 décembre 2013, pour ce qui concerne l'article inséré 3.20.0.0.4 et relatif à l'entrée en vigueur de l'article 37 du décret du 17 juillet 2015 modifiant le Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013, pour ce qui concerne l'article ajouté 3.22.0.0.2"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2015/09/18/2015036177/justel"}