Texte 2015036147
Article 1er.Dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er septembre 2006 établissant les conditions de la fixation, du paiement et du recouvrement des subventions allouées aux caisses d'assurance soins dans le cadre de l'assurance soins, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 janvier 2015, il est inséré un article 9ter, ainsi rédigé :
" Art. 9ter. § 1er. Le Fonds octroie aux caisses d'assurance soins une subvention complémentaire pour les frais d'exploitation générés par l'introduction d'eTHAB. La subvention complémentaire s'élève à 1.000.000 euros.
Un montant de 80 % de la subvention complémentaire pour les frais d'exploitation est accordé après présentation d'un plan de projet auprès du Fonds. Ce montant est réparti comme suit :
1°Christelijke Mutualiteiten-Zorgkas Vlaanderen : 312.570 euros ;
2°Neutrale Zorgkas Vlaanderen : 46.932 euros ;
3°Zorgkas van de Socialistische Mutualiteiten : 202.844 euros ;
4°Zorgkas van de Liberale Ziekenfondsen : 62.094 euros ;
5°Zorgkas van de Onafhankelijke Ziekenfondsen : 175.560 euros.
Le plan de projet démontre que les caisses d'assurance soins travaillent sur la base d'un planning réaliste et étayé et qu'ils ont démarré le développement d'eTHAB. Le Fonds fixe les conditions minimales auxquelles le plan de projet doit satisfaire.
§ 2. Les caisses d'assurance soins démontrent le progrès du développement d'eTHAB à l'aide d'un rapport intermédiaire. Au plus tard le 1er janvier 2016, le 1er avril 2016 et le 1er août 2016, les caisses d'assurances soins transmettent leur rapport au Fonds. Le fonds informe les caisses d'assurance soins d'éventuelles irrégularités.
Le Fonds paie le solde après que les caisses d'assurances soins ont démontré au plus tard le 31 décembre 2016 le fonctionnement correct d'eTHAB. Le Fonds fixe les conditions minimales auxquelles l'eTHAB doit satisfaire.
Le solde est réparti comme suit :
1°Christelijke Mutualiteiten-Zorgkas Vlaanderen : 78.143 euros ;
2°Neutrale Zorgkas Vlaanderen : 11.733 euros ;
3°Zorgkas van de Socialistische Mutualiteiten : 50.711 euros ;
4°Zorgkas van de Liberale Ziekenfondsen : 15.523 euros ;
5°Zorgkas van de Onafhankelijke Ziekenfondsen : 43.890 euros.
Par dérogation à l'alinéa précédent le Fonds peut également payer le solde si les caisses d'assurance soins démontrent après le 31 décembre 2016 le fonctionnement correct d'eTHAB. Dans ce cas les caisses d'assurances soins doivent démontrer que le retard est dû à des facteurs externes.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2015.
Art. 3.Le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.