{"title-block":{"case-number":"2015-09-04/04","document-number":"2015036147","full-title-fr":"4 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement flamand établissant les conditions de fixation, de paiement et de recouvrement des subventions allouées aux caisses d'assurance soins dans le cadre de l'assurance soins, en ce qui concerne les subventions à une application TIC pour les allocations pour l'aide aux personnes âgées","modifies":["2006036522"],"page-number":59292,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2015/09/22_1.pdf#Page42","publication-date":[2015,9,22],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2015,9,1],""]],"title-date":[2015,9,4],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand établissant les conditions de fixation, de paiement et de recouvrement des subventions allouées aux caisses d'assurance soins dans le cadre de l'assurance soins, en ce qui concerne les subventions à une application TIC pour les allocations pour l'aide aux personnes âgées"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2015/09/04/2015036147/justel"}