9 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté ministériel modificant l'arrêté ministériel du 27 mai 2015 définissant les classes des élevages de bétail qui sont tenus à une contribution obligatoire et établissant les modalités de l'abonnement pour le financement de la collecte et de la transformation des cadavres en 2015 (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 17-9-2015
- Numéro
- 2015036146
- Page
- 58500
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2015-09-09/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-09-2015
- Texte modifié
- 2015035717
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
