17 JUILLET 2015. - Arrêté du Gouvernement flamand portant l'inventaire des biens immobiliers donnés à bail emphytéotique, les modalités et l'entrée en vigueur de la constitution d'un droit d'emphytéose pour les centres publics de soins psychiatriques visés à l'article 16bis du décret du 30 avril 2004 portant création des agences autonomisées externes de droit public " Openbaar Psychiatrisch Zorgcentrum Geel " et " Openbaar Psychiatrisch Zorgcentrum Rekem "

Article 1er.Dans le présent arrêté, il faut entendre par institutions : les centres publics de soins psychiatriques à Geel et à Rekem, visés à l'article 3 du décret du 30 avril 2004 portant création des agences autonomisées externes de droit public " Openbaar Psychiatrisch Zorgcentrum Geel " et " Openbaar Psychiatrisch Zorgcentrum Rekem ".

Art. 2.L'inventaire des biens immobiliers étant donnés à bail emphytéotique aux institutions, est repris à annexe jointe au présent arrêté.

Art. 3.Les biens immobiliers donnés à bail emphytéotique doivent être en premier ordre utilisés pour l'acomplmissment de leurs tâches visées aux articles 4 à 8 du décret du 30 avril 2004 portant création des agences autonomisées externes de droit public " Openbaar Psychiatrisch Zorgcentrum Geel " et " Openbaar Psychiatrisch Zorgcentrum Rekem ", et subsidiairement à toute autre fin correspondant à leur objectif sociétal et à l'intérêt général, en fonction de la gouvernance du patrimoine en bon père de famille.

Art. 4.Si les institutions ne peuvent pas utiliser les terrains et immeubles donnés à bail emphytéotique conformément à l'article 3, elles peuvent les mettre à disposition de tiers, à condition que ceci corresponde à l'objectif sociétal des institutions et à l'intérêt général, en fonction de la gouvernance du patrimoine en bon père de famille.

Art. 5.En leur qualité d'emphytéote, les institutions peuvent apporter des améliorations aux immeubles existants ou construire de nouveaux immeubles.

Les institutions doivent entretenir les biens immobiliers donnés à bail emphytéotique et effectuer toutes les réparations, y compris les grosses réparations.

Les institutions peuvent démolir des immeubles non utilisés dont les coûts d'entretien ou de rénovation dépassent la valeur de l'immeuble, si la valeur totale de la propriété ne diminue pas.

Art. 6.Tous les impôts, prélèvements et autres cha rges étant dus pendant la durée du bail emphytéotique du chef des biens immobiliers donnés à bail emphytéotique ou des immeubles et constructions créés par les institutions, sont à charge des institutions.

Art. 7.Les institutions doivent faire assurer les immeubles donnés à bail emphytéotique à état neuf contre l'incendie et autres risques pendant toute la durée du bail emphytéotique.

Art. 8.A l'expiration du bail emphytéotique, tous les immeubles construits, installations, constructions et plantations, en bon état d'entretien, libres de tous droits réels et de toutes cha rges et libres de toutes servitudes autres que les servitudes existant déjà au moment de la signature du bail emphytéotique, reviennent, sans la moindre récompense, à la Communauté flamande.

L'emphytéote ne peut pas accorder des droits réels ou personnels sur les biens immobiliers donnés à bail emphytéotique pour une durée dépassant la durée du bail emphytéotique. Les droits personnels et réels accordés échoient de plein droit à la cessation du bail emphytéotique et, si nécessaire, l'emphytéote signera à cet effet les actes de cessation nécessaires.

Art. 9.Il peut être mis fin à la Convention d'emphythéose par le Communauté flamande, lorsque les institutions ne s'acquittent pas de leurs obligations, sans que la Communauté flamande ne soit pour cela redevable d'une indemnité quelconque aux institutions.

La Communauté flamande peut seulement procéder à une rupture après mise en demeure des institutions par lettre recommandée et après concertation avec les institutions dans les trois mois de la mise en demeure susvisée.

Art. 10.Les dispositions des articles 3 à 9 inclus peuvent être complétées et précisées dans les actes de bail emphytéotique conclus avec les institutions.

Art. 11.L'article 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juin 1991 portant exécution de certaines dispositions du titre Ier, cha pitre 4 du décret du 12 décembre 1990 relatif à la politique administrative en matière des hôpitaux psychiatriques publics de Geel et de Rekem, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 mars 1993, est abrogé.

Art. 12.L'annexe au même arrêté, modifiée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 mars 1993, est abrogée.

Art. 13.Les textes réglementaires suivants entrent en vigueur le 17 juillet 2015 :

1°l'article 26 du décret du 21 juin 2013 portant diverses dispositions relatives au domaine politique du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille ;

2°le présent arrêté.

Art. 14.Le Ministre flamand chargé de la politique générale en matière de services facilitaires et de gestion immobilière dans l'administration flamande, et le Ministre flamand chargé de la politique en matière de santé, ainsi que le Ministre flamand chargé de l'assistance aux personnes, sont chargés, chacun en ce qui le ou la concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Inventaire des biens immobiliers à donner à bail emphytéotique