10 JUILLET 2015. - Arrêté ministériel portant délégation de la compétence de décision en matière des prix pour les centres de soins de jour, les centres de court séjour, les groupes de logements à assistance, les centres de soins et de logement et les maison de repos et de soins

Article 1er.L'administrateur général de l'agence autonomisée interne "Zorg en Gezondheid", ou son délégué, est autorisé à décider des demandes d'augmentation de prix soumis par les centres de soins de jour, les centres de court séjour, les groupes de logements à assistance, les centres de soins et de logement et les maisons de repos et de soins.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 20 juillet 2015.