{"title-block":{"case-number":"2015-07-10/01","document-number":"2015035949","full-title-fr":"10 JUILLET 2015. - Arrêté ministériel portant délégation de la compétence de décision en matière des prix pour les centres de soins de jour, les centres de court séjour, les groupes de logements à assistance, les centres de soins et de logement et les maison de repos et de soins","modifies":[],"page-number":46486,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2015/07/17_1.pdf#Page72","publication-date":[2015,7,17],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2015,7,20],""]],"title-date":[2015,7,10],"title-fr":"Arrêté ministériel portant délégation de la compétence de décision en matière des prix pour les centres de soins de jour, les centres de court séjour, les groupes de logements à assistance, les centres de soins et de logement et les maison de repos et de soins"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2015/07/10/2015035949/justel"}